CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
PREAMBULE
La Boutique DIAFAMA est un site de commerce électronique accessible par le réseau Internet à l'adresse www.diafama.com (ci-après dénommé le "Site"). Il est ouvert à tout utilisateur de ce réseau. Il est édité avec le nom d’enseigne DIAFAMA, par la société ARIES ESTHETIQUE EVOLUTION, SAS au capital de 1 500 €, dont le siège social est situé Espace Carros - 1ère Avenue - 06510 CARROS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Grasse sous le numéro 91312542300016.
Le client préalablement à sa commande, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente.
Toute commande d'un produit proposé sur le Site suppose la consultation et l'acceptation expresse des présentes conditions générales de vente, sans toutefois que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de la part de l'utilisateur. Conformément aux dispositions des articles 1316 à 1316-4 du Code civil, complétées par le Décret n° 2001-272 du 30 mars 2001, pris pour l'application de l'article 1316-4 du code civil et relatif à la signature électronique, il est rappelé que la validation de la commande telle que précisée à l'article 3.3. ci-après, constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.
Les présentes conditions générales de vente régissent exclusivement les ventes de produits de la société DIAFAMA réalisées via son site internet www.diafama.com et uniquement à destination des consommateurs non commerçants (ci-après dénommé(s) le(s) Client(s)). Elles sont systématiquement accessibles sur le présent site par le client au moment de l’enregistrement de la commande. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion du client à ces conditions générales de vente à l’exclusion de toutes autres.
La vente des produits DIAFAMA sur le présent site est exclusivement réservée au consommateur final, c’est-à-dire à toute personne physique ou morale n’agissant pas en qualité de commerçant et ayant la capacité juridique de contracter. En conséquence, les commandes émanant de professionnels ne seront pas honorées par DIAFAMA. A cet égard, DIAFAMA se réserve le droit d’annuler toute commande à caractère anormal telle qu’une commande portant sur des quantités de produits excédant les besoins normaux d’un consommateur ou les flux de commandes anormaux à une même adresse de facturation et/ou de livraison.
DIAFAMA se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente et garanties, ainsi que le contenu des informations diffusées sur le Site, à tout moment et sans préavis, étant entendu que les modifications opérées ne seront pas applicables aux commandes validées par le Client, acceptées et confirmées par DIAFAMA.
Le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les conditions et termes des présentes conditions générales de vente (ci-après dénommé les « CGV »). Les CGV expriment l'intégralité des obligations des Parties. Le Client est réputé les accepter sans réserve.
Elles sont accessibles sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Il est précisé que le Client a la possibilité de sauvegarder et/ou d’imprimer les CGV, à la condition que celui-ci n’y effectue aucune modification.
Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.
1. OBJET
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d'une part, d'informer tout éventuel consommateur sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur procède à la vente et à la livraison des produits commandés et, d'autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par le vendeur au consommateur. Elles s'appliquent, sans restriction ni réserves, à l'ensemble des ventes, par la société DIAFAMA, des produits proposés sur son site Internet.
La société DIAFAMA se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le client.
2. PRODUITS ET PRIX
Conformément à l'article L. 111-1 du code de la consommation, l'utilisateur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le Site DIAFAMA, des caractéristiques essentielles du ou des produits qu'il désire commander.
Le client sélectionne un ou plusieurs produits parmi les différentes catégories proposées sur le site Internet DIAFAMA.
Les offres présentées par DIAFAMA sont valables dans la limite des stocks disponibles et sont valables tant qu’elles sont publiées sur le Site et dans la limite de la validité de l’offre concernée.
Les photographies, graphismes et descriptifs sont réalisés pour être au plus près de la réalité du produit vendu. Dans le cas où un fournisseur changerait l’esthétique d’un produit (packaging), la représentation graphique de celui-ci ne saurait affecter la vente, si le produit reste identique par ailleurs. Le vendeur s’engage à modifier le visuel dans les plus brefs délais.
Les prix de vente des produits en ligne sur le site Internet DIAFAMA, indiqués en euros et Toutes Taxes Comprises, sont ceux en vigueur au moment de l'enregistrement du bon de commande par le client.
Ils ne comprennent pas les frais d'expédition et de traitement de commande, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant de la commande et le mode de livraison. Les frais d'expédition seront indiqués avant l'enregistrement de la commande par le client.
Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des produits vendus par DIAFAMA au sein de son site Internet.
En cas de Commande vers un pays autre que la France métropolitaine le Client est considéré comme importateur et des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de DIAFAMA. Ils seront à la charge du client et relèvent de son entière responsabilité, tant en termes de déclaration que de paiement aux autorités et/ou organismes compétents du pays du Client. Les dispositions prévues par le Code général des impôts relatif à la TVA en particulier, seront applicables.
Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par DIAFAMA à tout moment. Cette modification sera signalée sur le site au client avant toute commande.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente.
3. ENREGISTREMENT ET VALIDATION DE LA COMMANDE
3.1 Navigation à l’intérieur du site
L'utilisateur peut prendre connaissance des différents produits proposés à la vente par DIAFAMA sur son site. Il peut naviguer librement sur les différentes pages du site, sans pour autant être engagé au titre d'une commande.
L'utilisateur conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l'accès à l'Internet et de l'utilisation du site.
3.2 Commande
Toute commande suppose l'adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente.
A partir du moment où le client a enregistré sa commande en cliquant sur l'icône "Valider et payer ma commande", il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les présentes conditions générales de vente, les prix, volumes et quantités des produits proposés à la vente et commandés.
Si l'utilisateur souhaite passer commande, il choisira les différents produits auxquels il porte un intérêt, et manifestera ledit intérêt en cliquant sur la case "Ajouter au panier".
A tout moment, le client pourra:
- obtenir un récapitulatif des produits qu'il a sélectionnés ou modifier sa commande, en cliquant sur "Voir mon Panier"
- poursuivre sa sélection de produits en cliquant sur l'icône "Poursuivre mes achats"
- terminer sa sélection de produits et les commander en cliquant sur "Valider mon panier"
En cliquant sur "Voir mon panier", le client aura accès au récapitulatif de sa commande : les nature, quantité et prix des produits retenus par le client, ainsi que le montant total de la commande.
Pour commander les produits qu'il a ainsi choisis, le client cliquera sur "Valider mon panier". Le client devra alors s'identifier, soit en saisissant son adresse e-mail ainsi que son mot de passe, s'il possède un compte client, soit en remplissant avec exactitude le formulaire mis à sa disposition, sur lequel il fera notamment figurer les informations nécessaires à son identification avec ses nom, prénom, adresse postale complète.
Le client est informé et accepte que la saisie de tout identifiant vaut preuve de son identité et manifeste son consentement.
3.3 Validation définitive de la commande
Après avoir pris connaissance de l'état de sa commande, et une fois que l'ensemble des informations demandées aura été complété par le client, ce dernier choisira le paiement par carte bleue et cliquera sur la case "Valider et payer ma commande" pour payer sa commande.
La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au client de la confirmation de la commande par DIAFAMA et encaissement par celle-ci de l'intégralité du prix.
DIAFAMA recommande au client de conserver ces informations sur un document papier ou informatique.
Il est précisé que la validation de la commande ne vaudra en aucun cas confirmation de la disponibilité du ou des produits commandés ni validation du paiement de la commande.
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des Produits et Services disponibles à la vente.
Une commande est réputée passée sur le site internet et les conditions générales de vente et de garanties acceptées dès lors que le client a validé son paiement. Le client reconnaît que les données enregistrées par DIAFAMA et le prestataire de paiement sécurisé constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande.
La coche obligatoire des Conditions Générales de Ventes et Garanties pour validation de leur approbation par le Client et le clic pour procéder au règlement via le site de paiement sécurisé constituent une signature électronique qui a la même valeur qu’une signature manuscrite, et une acceptation irrévocable et sans réserve de la commande et de ses conditions par le client.
Toute commande frauduleuse ou présumée comme telle, sera considérée par DIAFAMA comme nulle et non avenue.
4. DISPONIBILITÉ DES PRODUITS
Les produits proposés sur le site ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. Le client ne peut pas sélectionner un produit dont l’indisponibilité est connue d’avance. La mention « en rupture » est affichée sur le Site en cas d’indisponibilité momentanée du produit. En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs Produits postérieurement au passage de la commande et dans les 8 jours qui suivent la date de commande, le Client sera averti par email et/ou par téléphone, de la possibilité de livraison partielle de la commande, de la date prévisionnelle de disponibilité du ou des produits manquants, ou de la possibilité d’annulation de la commande. Le client pourra alors choisir de :
- demander l’annulation partielle de la commande,
- ou demander l’annulation de l’intégralité de la commande.
Le client dispose alors d’un délai de rétractation de 14 jours pour demander l’annulation totale ou partielle de la commande. A défaut de décision du client dans le délai imparti, la livraison partielle des produits sera effectuée.
Si le règlement est déjà intervenu, DIAFAMA procèdera à son remboursement partiel (en cas de livraison partielle) ou total (en cas d’annulation totale) dans un délai de 30 jours via le site Internet, sur la même carte que celle utilisée lors du paiement.
Pour toute question relative au suivi d’une commande, le Client peut contacter le service client par e-mail : contact@diafama.com
5. CHOIX DES PRODUITS
Le client ayant pris connaissance des produits et de leurs caractéristiques, commercialisés par DIAFAMA, a sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu'il les a préalablement déterminés avant toute commande, porté son choix sur le ou les produits faisant l'objet de sa commande. En outre, le client connaissant seul les produits qu'il possède et utilise, est seul juge de la compatibilité des produits commandés avec ceux utilisés par lui.
Il appartient exclusivement au client, s'il ne s'estime pas suffisamment compétent, de se faire assister d'un conseil.
6. PAIEMENT
La commande du Client est impérativement validée par son paiement, exigible dès la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes. Le règlement des achats s’opère exclusivement en Euros et dans son intégralité.
Le client garantit à DIAFAMA qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il aura choisi, lors de l'enregistrement du bon de commande.
DIAFAMA se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d'exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le client, en cas d'incident de paiement ou en cas de litige existant avec le client.
Des pénalités d'un montant égal au taux d'intérêt légal majoré de cinq points sont applicables de plein droit aux montants impayés à l'issue d'un délai de dix jours suivant la date de facturation ou dès notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement. La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d'une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes.
Pour tout paiement, DIAFAMA se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d'identité du client et le cas échéant, de celle du titulaire du moyen de paiement utilisé par le client. Pour les montants supérieurs à 150 euros TTC, DIAFAMA se réserve le droit de demander une photocopie certifiée conforme d'une pièce d'identité.
Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être transmises à tout tiers pour vérification.
Pour régler sa commande, le client dispose du mode de paiement par carte bancaire. Les cartes bancaires acceptées sur le site sont les suivantes : Carte Bleue, Visa, Master Card.
DIAFAMA met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web. À ce titre, le Site utilise un module sécurisé de paiement type SSL (Secure Socket Layer) Up2pay e-Transactions 3D Secuve v2 de telle sorte que les informations transmises soient cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne puisse en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par DIAFAMA des sommes dues par celui-ci.
DIAFAMA ne saurait être tenue pour responsable de toute malversation ou utilisation frauduleuse d’un quelconque moyen de paiement qui n’aurait pas été détecté par la procédure de vérification. Le client garantit à DIAFAMA qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement qu’il aura choisi pour sa commande. Par ailleurs, le Client est invité, dès le constat d’une utilisation frauduleuse de son moyen de paiement, à contacter le service client par e-mail : contact@diafama.com
7. PREUVE DE LA TRANSACTION
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de DIAFAMA, dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties. L’archivage des commandes et des factures est effectué sur support durable et fiable pouvant être produit à titre de preuve.
8. DROIT DE RETRACTATION
Conformément à l'article L. 221-18 du code de la consommation, le client en France Métropolitaine dispose d'un délai de rétractation de quatorze jours (14) francs à compter de la livraison de sa commande si les produits reçus sont endommagés, non conformes à la commande ou à ses attentes. Dans ce délai, le Client doit informer DIAFAMA de sa décision de se rétracter par mail en précisant le numéro de commande et la référence du ou des articles concernés tels que mentionnés sur la facture à l’adresse mail contact@diafama.com
Le Client dispose ensuite d’un délai de 14 jours francs à compter de la date de sa demande formelle de rétractation pour retourner les produits à l’adresse de DIAFAMA.
Les produits doivent impérativement être retournés dans un parfait état de revente, dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice...), dûment scellés, non utilisés. Tout produit descellé par le Client avant son retour chez DIAFAMA sera considéré comme déjà utilisé par le Client, et, en conséquence, ne pourra faire l’objet d’aucun échange ou remboursement, sauf s’il révèle un problème de qualité du produit contenu dans l’emballage. Quand un acheteur retourne des produits, tout risque lié au retour du produit est à la charge de le client ainsi que les frais de retour.
Le Client sera remboursé du montant payé pour le ou les produits retournés.
Si les conditions susmentionnées sont remplies, DIAFAMA remboursera au client la totalité des sommes versées correspondantes, dans un délai maximum de 14 jours francs à compter du premier de ces faits : la réception des produits retournés ou l'envoi de la preuve d'expédition fournie par le client.
Les frais d’expédition et les frais de retour ne seront pas remboursés et resteront à la charge du Client, sauf si les produits sont retournés parce qu’ils ne correspondent pas à la commande du Client (erreur de référence lors de la préparation) ou s’ils ont été endommagés au cours du transport et ont fait l’objet d’une réserve du Client à leur réception. Dans ces cas, et à la condition que les produits non-conformes et/ou endommagés n’aient pas été descellés par le Client, les frais d’envoi de la commande initiale et les frais de retour seront remboursés intégralement au Client.
9. RESERVE DE PROPRIETE
DIAFAMA conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
10. GARANTIES LEGALES
Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité dans les conditions des articles L.211-4 et suivants du Code de la Consommation et de la garantie des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code Civil.
- Code de la Consommation – Article L211-4 : le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage […].
- Code de la Consommation – Article L211-5 : pour être conforme au contrat, le bien doit :
1/ Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées au client sous forme d’échantillon ou de modèle ; présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage,
2/ Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par le client, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
- Code de la Consommation – Article L211-12 : l’action résultant du défaut de conformité se prescrit de deux ans à compter de la délivrance du bien.
- Code Civil - Article 1641 : le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que le client ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
- Code Civil - Article 1648 alinéa 1er : l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Lorsque le Client agit en garantie légale de conformité :
§ Il dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
§ Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, si cela est évidemment possible compte tenu de la nature des Produits, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L.217-9 du code de la consommation ;
§ Il est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les 24 mois suivant la date de délivrance du bien.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie au Client.
Lorsque cela est applicable, le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie des vices cachés au sens de l'article 1641 du Code Civil. Dans cette hypothèse, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, tel qu’en dispose l’article 1644 du Code Civil.
11. MEDIATION
Le Client a la possibilité de contacter le Service Clients de DIAFAMA pour tout renseignement complémentaire, toute question relative au suivi d’une Commande ou à un retour ou pour toute réclamation relative à la Commande. Le Client peut contacter le Service Client de DIAFAMA par e-mail à contact@diafama.com.
La Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne. Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/.
12. RESPONSABILITE
DIAFAMA ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux, moyens de transport et/ou communications.
DIAFAMA rappelle qu’en l’application de l’article 1146 du Code Civil, les mineurs non émancipés sont incapables de contracter. Par conséquent, les commandes destinées aux mineurs doivent être passées par le titulaire de l’autorité parentale. En cas de collectes accidentelles de données nominatives relatives à un mineur, le titulaire de l’autorité parentale a capacité à s’opposer à leur conservation et/ou transmission à des tiers.
La responsabilité de DIAFAMA ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la jurisprudence.
13. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments du Site qu'ils soient visuels ou sonores (marques, dessins, modèles, logos, photographies, graphiques et tous autres…, ainsi que leur compilation), y compris la technologie sous-jacente, sont la propriété exclusive de DIAFAMA ou de ses fournisseurs et prestataires, ces derniers ne concédant aucune licence, ni aucun autre droit que celui de consulter le Site.
En accord avec les lois régissant la propriété intellectuelle, toute reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, du Site ou de l'un des éléments qui le compose, est strictement interdite, de même que leur altération.
14. INFORMATIQUES ET LIBERTES
Les informations collectées par DIAFAMA lors de toute commande du client sont nécessaires au traitement des commandes. De même, DIAFAMA peut collecter les données de l’Utilisateur lors de son inscription à la Newsletter.
Le contact a accès à ces informations, peut les modifier, les exporter, et les supprimer. Il peut exporter et conserver ses données privées et transactionnelles. Pour un client, l’ensemble est accessible via son compte client web.
DIAFAMA se réserve le droit de collecter des données sur l’Internaute, notamment par l'utilisation de cookies. L'internaute a la possibilité de refuser ces cookies en activant cette option sur son navigateur, ou de les supprimer sachant que l'utilisation du Site pourra s'en trouver limitée.
DIAFAMA pourra ensuite utiliser ces données personnelles afin de mieux informer les internautes sur les produits et les offres commerciales de DIAFAMA ou sur toute opération liée à des jeux concours notamment. DIAFAMA s'engage à ne pas transmettre l'identité et les coordonnées des Utilisateurs de ses services à un partenaire commercial étranger à DIAFAMA.
Le Client est informé qu'il peut choisir à tout moment de ne plus recevoir de messages commerciaux en cliquant sur la fonction de désabonnement figurant au bas de chacun des emails.
Conformément à la loi l'internaute dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d’opposition à ses données personnelles, droit qu'il peut exercer en écrivant à : contact@diafama.com
15. NON VALIDATION PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
16. NON RENONCIATION
Le fait pour l'une des Parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées dans les CGV ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
17. LANGUE
Les CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
18. LOI APPLICABLE ET COMPETENCE DE JURIDICTION
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Les conditions de vente correspondant aux offres proposées sur ce Site qui s’adresse aux consommateurs achetant en France sont en effet exclusivement soumises aux dispositions protectrices des consommateurs applicables en France. Les conditions de livraison proposées ne concernent que la France métropolitaine. Dès lors ces conditions s’appliquent à des ventes conclues et exécutées en France.
A défaut de conciliation, tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat conclu entre DIAFAMA et le Client sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Grasse.
20. EDITEUR DU SITE
ARIES ESTHETIQUE EVOLUTION - 1ère Avenue, Espace Carros – 06510 CARROS
Email : contact@diafama.com
TVA Intracommunautaire : FR57913125423